Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [DATE_MISE_A_JOUR]

[CGV_A_FOURNIR_PAR_LE_CLIENT]

Les conditions générales de vente sont un document juridique propre à l'entreprise. Elles doivent être rédigées ou validées par le client ou son conseil, puis collées dans cette page. Pour un déménagement, elles s'appuient en général sur les conditions générales de la profession.

Plan conseillé

1. Objet et champ d'application
2. Devis, commande et acceptation
3. Prix, acompte et modalités de paiement
4. Report et annulation, par le client ou par l'entreprise
5. Obligations du client : accès, stationnement, exactitude des informations, objets exclus
6. Exécution de la prestation et réserves
7. Responsabilité et assurance, déclaration de valeur pour un déménagement
8. Déchets : propriété, tri, déchets refusés, attestation de prise en charge
9. Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, et ses exceptions
10. Réclamations, médiation de la consommation et droit applicable